Un débat sur le mandat de service public est nécessaire depuis longtemps

La situation est paradoxale: à une époque où le développement technologique génère une offre médiatique d'une diversité jamais vue jusque-là, la SSR pénètre dans des marchés qui ne font pas partie du mandat défini par sa concession.


Exposé de Gregor Rutz, conseiller national UDC / membre de la CTT-CN

Les activités actuelles de la SSR dépassent largement les limites fixées par son mandat de service public:

  • la SSR exploite des chaînes de radio qui concurrencent directement des productions privées existantes (par ex., Radio Swiss Pop, la radio des jeunes SRF Virus ou encore SRF3).
  • la SSR produit des émissions télévisées qui ne font pas partie de son mandat de service public et qui sont réalisées sous une forme semblable ou même égale par des opérateurs privés (par ex., des émissions de cuisine ou de divertissement).
  • la SSR étend constamment son offre en ligne nonobstant des dispositions contraires figurant dans sa concession.

Dans le domaine en ligne, précisément, les prestations de la SSR forment la principale concurrence des productions d’opérateurs médiatiques privés. Offrant une considérable diversité des productions et permettant la libre concurrence, l’internet doit être laissé aussi largement que possible aux opérateurs privés. La SSR doit y réduire ses prestations au minimum nécessaire, ce qui signifie qu’elle doit (sauf dans la région linguistique rhéto-romanche) se contenter notamment de tenir une audiothèque et une vidéothèque. L’interdiction de faire de la publicité en ligne doit aussi être strictement maintenue.

Un débat sur l’étendue du mandat de service public dont est chargée la SSR s’impose également dans d’autres domaines. Non seulement le nombre d’émetteurs de la SSR doit être réexaminé, mais le contenu des offres doit lui aussi être soumis à une analyse critique.

Que faut-il faire? Les trois points suivants sont prioritaires:

  1. Créer de conditions-cadres favorables à la concurrence: il faut à cet effet ouvrir un débat sans partis pris sur le mandat de service public. Cette discussion doit avoir lieu avec les producteurs concernés (notamment du secteur privé), mais bien entendu aussi au Parlement, en tenant compte de la votation du 13 février 2022. Le résultat de ce scrutin exige un changement de cap en politique médiatique, soit en particulier la cessation de la constante hausse des subventions en faveur des médias.
  2. Concentrer les activités de la SSR sur son mandat clé: la concession actuelle de la SSR a été conçue comme une concession de transition et arrive à échéance fin 2022. Cette concession provisoire a été édictée à l’époque parallèlement à la procédure de consultation sur le projet de loi (échoué) sur les médias électroniques. Le Conseil fédéral doit immédiatement préparer une note de discussion en vue de la révision de la concession et impliquer le Parlement dans ces travaux.
  3. Faire preuve de retenue en matière de régulations futures: les autorités sont actuellement confrontées à diverses questions et exigences concernant la régulation des plateformes internet. Des discussions dans ce sens ont actuellement lieu dans l’UE

(Digital Markets Act, Digital Services Act) et elles s’ouvriront également en Suisse dès la fin de cette année (note de discussion de l’OFCOM concernant la régulation des plateformes, projet du DFJP de protection de la prestation). Ces débats doivent être menés avec la retenue qui s’impose et, surtout, en les axant sur les thématiques visées (droit d’auteur, droit de la concurrence, droit pénal). Ils n’ont cependant aucun rapport avec le soutien public des médias.

Notre initiative force la SSR de corriger son cap de la manière décrite ici. Voilà pourquoi je lance avec notre comité interpartis l’initiative SSR « 200 francs, ça suffit! ».

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Initiative SSR « 200 francs, ça suffit! »

Les coprésidents du comité interpartis présentent l’initiative SSR « 200 francs, ça suffit! ». L’objectif de cette initiative est de limiter à 200 francs la redevance SSR qui se monte actuellement à 335 francs. Les entreprises et exploitations artisanales seront libérées du paiement de la redevance. Tout en maintenant la péréquation financière entre les régions linguistiques, l’initiative veille aussi à ce que les chaînes privées de radio et de télévision touchent au moins la même contribution prélevée sur le produit de la redevance qu’aujourd’hui.

Cette baisse modérée de la redevance décharge les jeunes

Il est indispensable d’ouvrir un débat de fond sur la SSR et le service public. Sur ce point, il y a unanimité en Suisse. La raison en est fort simple et même évidente: le paysage médiatique a fondamentalement changé ces dernières années, et il continuera de subir de nombreuses modifications à l’avenir. Ce qui est certain, en tout cas, c’est que les habitudes de consommation des gens ne sont plus les mêmes qu’il y a dix ou vingt ans. Nous utilisons de nombreux canaux. Nous consommons les contenus numériques quand et où nous voulons. Ce constat vaut surtout pour nous, les jeunes.

Adresse

Initiative SSR
«200 francs ça suffit !»
Case postale 54
8416 Flaach

IBAN CH43 0884 5330 3343 0000 0

info@initiative-ssr.ch

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