Exposé de Hans-Ulrich Bigler, directeur de l’Union suisse des arts et métiers usam
Représentées par l’Union suisse des arts et métiers usam, les entreprises se sont opposées dès le début de toutes leurs forces à cette redevance insensée. Pourquoi les entreprises, en tant que personnes morales, devraient-elles payer une soi-disant redevance pour une prestation qu’elles ne peuvent même pas consommer? Autant les entrepreneuses et les entrepreneurs que leurs employées et employés paient déjà l’impôt sur les médias en tant que particuliers dans leur ménage.
Et, Mesdames et Messieurs, il est correct de dire que l’impôt sur les médias est un véritable impôt et non une redevance. En effet, si les entreprises, en tant que personnes morales, ne peuvent pas accéder à la prestation, nous parlons d’un impôt et non d’une taxe ou d’une redevance. Le Tribunal fédéral l’a clairement confirmé. Souvenez-vous: le Tribunal fédéral a déclaré qu’il n’était pas possible de prélever de TVA supplémentaire sur un impôt. Suite à l’intervention de l’usam au Parlement, il a été décidé par la suite de rembourser la TVA aux contribuables.
Un impôt ne peut être prélevé que s’il existe une base pour cela dans la Constitution. Ce n’est clairement pas le cas. A l’époque, lors de la votation référendaire, le Conseil fédéral avait parlé à tort d’une «redevance prévue par une loi spéciale». En rendant sa décision, le Tribunal fédéral y avait apporté une correction quelques semaines seulement après la votation. L’impôt sur les médias est donc anticonstitutionnel.
Mais l’impôt sur les médias n’est pas seulement anticonstitutionnel, il est également contraire au principe de droit fiscal visant à éviter les doubles impositions. Même si l’entrepreneur ou l’entrepreneuse devait utiliser les médias de la SSR pendant son travail au bureau, il ou elle a déjà payé cet impôt en tant que personne privée. Le simple fait qu’il ou elle a une entreprise l’oblige encore, dans certaines conditions, à apporter une contribution bien plus élevée, en fonction du chiffre d’affaires de la branche dans laquelle l’entreprise évolue.
En tant que plus grande organisation faîtière de l’économie suisse et représentante des intérêts des PME en particulier, l’usam a reçu de nombreuses plaintes concernant cet impôt totalement démesuré, et cela dès l’arrivée des premières factures de l’impôt sur les médias.
L’indexation sur le chiffre d’affaires n’est d’ailleurs pas pertinent et entraîne des distorsions massives. Par exemple, un garage automobile payait auparavant environ CHF 218 par an pour la réception radio dans l’atelier ou parce que ses véhicules étaient équipés
d’autoradios. Avec l’impôt sur les médias indexé sur le chiffre d’affaires, la même entreprise qui réalise 20 millions de chiffre d’affaires par an paie désormais près de CHF 6000, soit environ 26 fois plus, ce qui représente une augmentation de 2650%. Les exemples de telles distorsions sont nombreux. Les branches dans lesquelles les volumes de vente sont très élevés, les marges ou les bénéfices faibles et le personnel peu nombreux sont particulièrement impactées (je pense entre autres aux négociants de métaux précieux, aux traders ou aux vendeurs de voitures). Une initiative parlementaire du président de l’usam Fabio Regazzi 19.482 «Exempter les PME du paiement de l’impôt sur les médias» est également en instance sur cette problématique.
Pour l’usam, il est donc clair que l’impôt sur les médias pour les entreprises est injuste, anticonstitutionnel, totalement exagéré et doit donc être supprimé à l’aide de l’initiative SSR proposée.
