L'initiative
Initiative populaire Initiative SSR «200 francs ça suffit»
Texte de l'initiative
Art. 93, al. 6
6 Pour financer les programmes de radio et de télévision qui fournissent un service indispensable à la collectivité, la Confédération perçoit une redevance de 200 francs par an, exclusivement auprès des ménages privés. Les personnes morales, les sociétés de personnes et les entreprises individuelles ne paient aucune redevance.
Art. 197, ch. 15 Dispositions transitoires ad art. 197, al. (Radio et télévision)
Le produit total de la redevance reste soumis aux règles de péréquation financière entre les régions linguistiques applicables avant l’entrée en vigueur de la présente modification constitutionnelle, afin de permettre la diffusion de programmes équivalents et de qualité pour les minorités linguistiques.
La part de la redevance de radio-télévision que reçoivent les diffuseurs régionaux privés est au moins égale au montant qui a été fixé dans leurs concessions avant l’entrée en vigueur de la présente modification constitutionnelle.
Si le nombre des ménages assujettis à la redevance augmente, la redevance est réduite en conséquence, de sorte que son produit total reste inchangé. La réduction éventuelle de la redevance a lieu tous les cinq ans. Le renchérissement peut être pris en compte.
Les principes énoncés aux art. 93, al. 6, et 197, ch. 15, al. 1 à 3, sont directement applicables et doivent être appliqués par toutes les autorités d’application du droit, nonobstant l’art. 190.
L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 93, al. 6, 18 mois au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons, dans le respect de l’art. 197, ch. 15, al. 1 à 3. Si les dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d’une ordonnance et les met en vigueur à cette échéance. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions édictées par l’Assemblée fédérale.
Initiative SSR «200 francs ça suffit !»
Nos arguments
Payer plus que 200 francs au lieu de 335 francs !
Bien que la qualité de la SSR laisse souvent à désirer, la population suisse paie aujourd'hui la redevance obligatoire indépendante de l'appareil de réception la plus élevée du monde (!) avec 335 francs par an. Grâce à cette initiative, nous paierons 200 francs. C'est bien assez!
Pas de redevances superflues pour les entreprises !
Les employeurs et les artisans doivent passer deux fois à la caisse: les exploitations paient une redevance dépendante du chiffre d'affaires qui atteint facilement plusieurs milliers de francs. De plus, tous les salariés et les employeurs paient déjà en tant que particuliers la redevance de 335 francs. Cette injuste double imposition doit cesser!
Soulager les jeunes qui ne regardent pas la télévision !
Les jeunes gagnent peu et ne regardent guère la TV. Néanmoins, ils doivent payer 335 francs par an pour une offre qu'ils ne consomment pas. C'est injuste et antisocial!
Adresse
Initiative SSR
«200 francs ça suffit !»
Case postale 54
8416 Flaach
IBAN CH43 0884 5330 3343 0000 0
Liens